CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Dispositions générale

Il est expressément stipulé que toutes les clauses figurant dans les commerces de nos clients, contraires ou en opposition à celles spécifiées ci-dessous, sont considérées comme nulles et non avenues, à moins qu’elles aient fait l’objet d’un accord particulier écrit au préalable.

2. Délais

a) Aucun laissé pour compte n’est admis, aucune indemnité ou pénalité ne peut nous être réclamée pour retard dans la livraison ou l’exécution des travaux, sauf stipulation expressément écrite par nous.

b) Les délais de livraison sont suspendus si les conditions de paiement ne sont pas observées par le client ou si les renseignements à fournir par lui ne nous parviennent pas en temps utile.

c) De même, les délais sont suspendus pour tous cas de force majeure; sont inclus parmi ceux-ci tous événement présentant un obstacle insurmontable dans l’exécution normale de nos obligations et nous contraignant à suspendre temporairement ou définitivement nos travaux, et notamment en cas de grève, lock-out, accidents, épidémies, incendies, inondations, défauts de main-

d’œuvre, de combustible, de matières premières affectant l’industrie du bâtiment, d’intempéries entraînant un arrêt forcé des travaux et... la présente énumération étant exemplative et non limitative...

d) Sauf dérogation expresse et stipulation d’un délai de rigueur, aucun retard ne peut entraîner la résiliation du marché de la part de l’acheteur, ni le droit pour celui-ci de se pourvoir ailleurs à notre compte.

3. Offre - Prix – Confirmations

Nos offres sont faites sans engagement et sur base des prix T.P. des charges sociales et des salaires en vigueur à une date qui précède de 10 jours leur présente remise.

Toutes modifications des salaires, des charges sociales, du prix des marchandises, des combustibles, taxes, etc... peuvent faire, à notre seul gré, l’objet d’un réajustement.

Pour toute commande, la vente ne deviendra effective, et n’engagera le vendeur qu’à partir du moment où celui-ci aura fait parvenir à l’acheteur, en double exemplaire, une confirmation de commande et que l’acheteur aura renvoyé un exemplaire de cette confirmation dûment signé pour accord.

4. Modifications-Réclamations

Les réclamations concernant les marchandises fournies ou les travaux exécutés qui ne sont pas faites endéans les 8 jours de la facture et ce par lettre recommandée, ne seront plus admises.

5. Assurances

Le maître de l’ouvrage assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers et spécialement de voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée.

6. Paiements/Garanties

Nous nous réservons le droit, même pour des marchés dûment conclus, d’exiger de nos clients toutes garanties de paiement que nous jugerions utiles et d’ajourner l’exécution du contrat ou même d’annuler celui-ci sans intervention judiciaire si ces garanties ne peuvent nous être données. Ces garanties peuvent être exigées même si le contrat est déjà en cours d’exécution.

Aussi longtemps que nos marchandises ne seront pas intégralement payées, elles restent notre propriété et nous nous réservons le droit de les reprendre aux frais de l’acheteur et dommages et intérêts.

Toutes nos factures sont payables au grand comptant:

a) Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15%, avec un minimum de 75,00 euros. Outre cet intérêt, le montant de nos fac tures pourra également être majoré de 12,50 euros pour un courrier envoyé et 25,00 euros pour le déplacement d’une personne.

b) Toutes contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture. Les intérêts conventionnels seront exigibles de plein droit à dater du jour de l’échéance à un taux d’intérêt de 1% par mois.

7. Résiliation

L’annulation unilatérale par l’acheteur, entrainera de plein droit le débit, d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25% du prix de la commande, en faveur du vendeur, avec la possibilité pour le fournisseur de prouver la perte total de la commande, accompagné par une indemnité de 100% du prix de a commande.

8. Compétences-Juridiction

En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons seront compétents.